Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11dc1b6a-fcc6-4bc8-9024-e9377318d8ce
- Début de validité
- 13 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030712138/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030712138/article-2/versions/11dc1b6a-fcc6-4bc8-9024-e9377318d8ce/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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