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Article D643-38

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Mise à jour en retard — efc437d3-5cd2-4127-8f36-11baaf0addde
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027865655/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865655/article-d643-38/versions/efc437d3-5cd2-4127-8f36-11baaf0addde/
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Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.
L'habilitation prévue au premier alinéa du présent article est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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