Décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e19765db-0c4e-49da-999d-8828d692c883
- Début de validité
- 19 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030744765/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030744765/article-2/versions/e19765db-0c4e-49da-999d-8828d692c883/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes recevant les informations transmises en application de l'article 1er sont tenues au respect du secret professionnel dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui les leur ont transmises. Ces personnes sont nommément désignées dans la convention mentionnée à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
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