Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 2b945ad3-296b-4df0-88df-25cc06f76bf9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030748279/2026-10-26
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée
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Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
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Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes
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Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
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Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments
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Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal
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Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion
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Chapitre VIII : Dispositions finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée
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Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
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Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes
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Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
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Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments
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Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1622