Code de la sécurité sociale - Article L133-5-9

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Début de validité: 1 juillet 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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    Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
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    Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
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    Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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    Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
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    Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique
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    Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
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    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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    Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
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    Article L133-5-3
    
    Article L133-5-3
    
    Article L133-5-3
    
    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
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    Article L133-5-6
    
    Article L133-5-7
    
    Article L133-5-7
    
    Article L133-5-8
    
    Article L133-5-8
    
    Article L133-5-8
    
    Article L133-5-8
    
    Article L133-5-9
    
    Article L133-5-9-1
    
    Article L133-5-10
    
    Article L133-5-11
    
    Article L133-5-12
    
    Article L133-5-12
    
    Article L133-5-12
    
    Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs
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    Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
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    Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
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    Section 6 : Règles d'arrondis
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    Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant
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    Chapitre 4 : Relations inter-régimes
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    Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
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    Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
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    Chapitre 7 : Recettes diverses
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    Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale
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    Chapitre 8 ter : Pénalités
    
    Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes
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    Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers
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  4. Titre IV : Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôles
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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    Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
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    Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
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    Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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    Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
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    Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique
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    Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
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    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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    Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
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    Article L133-5-3
    
    Article L133-5-3
    
    Article L133-5-3
    
    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
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    Article L133-5-6
    
    Article L133-5-7
    
    Article L133-5-7
    
    Article L133-5-8
    
    Article L133-5-8
    
    Article L133-5-8
    
    Article L133-5-8
    
    Article L133-5-9
    
    Article L133-5-9-1
    
    Article L133-5-10
    
    Article L133-5-11
    
    Article L133-5-12
    
    Article L133-5-12
    
    Article L133-5-12
    
    Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs
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    Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
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    Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
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    Section 6 : Règles d'arrondis
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    Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant
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    Chapitre 4 : Relations inter-régimes
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    Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
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    Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
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    Chapitre 7 : Recettes diverses
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    Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale
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    Chapitre 8 ter : Pénalités
    
    Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes
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    Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers
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  4. Titre IV : Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôles
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Historique
Provenance

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L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 est chargé, pour le compte des employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6, d'établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 se substitue.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 2015 Version L133-5-9 — VIGUEUR

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Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1

Citations

CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (V) — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VT)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (V) — Cible absente ou non résolue

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