Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86fb7dc3-2bd6-41be-ba58-8c2873c8b735
- Début de validité
- 21 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030754692/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030754692/article-21/versions/86fb7dc3-2bd6-41be-ba58-8c2873c8b735/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 10 et de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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