Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d750f9b-0816-4183-b86b-91f0000de06a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030755886/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030755886/article-9/versions/5d750f9b-0816-4183-b86b-91f0000de06a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-6