Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 304a3e61-8691-43e0-bae2-f49550358dff
Début de validité: 22 juin 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :

Instruction et délivrance de la carte professionnelle	120 €
Modification de la carte professionnelle	50 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité	80 €
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle	50 €

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