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Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0437f3f0-a9c0-4b7a-9d19-178104050f07
Début de validité
22 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030765723/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030765723/article-1/versions/0437f3f0-a9c0-4b7a-9d19-178104050f07/
Sommaire du texte


Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.

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