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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 48-3

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Mise à jour en retard — 28f2dc3d-8fe0-40e0-9bd0-64def9ef16d4
Début de validité
1 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030768092/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030768092/article-48-3/versions/28f2dc3d-8fe0-40e0-9bd0-64def9ef16d4/
Sommaire du texte

Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.




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