Code du cinéma et de l'image animée - Article D331-25-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64a7cb8e-35a1-495c-bf22-294b3376adbe
- Début de validité
- 26 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776464/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030776464/article-d331-25-1/versions/64a7cb8e-35a1-495c-bf22-294b3376adbe/
Sommaire du texte
Texte
Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :
1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ;
2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ;
3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ;
4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ;
5° La violence est encouragée : 1 point.
Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4