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Code général des impôts - Article 1594 I bis

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Version
Mise à jour en retard — 3d185f15-16f5-48a5-a9ed-4cc1a808ec17
Début de validité
6 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030783679/2016-07-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030783679/article-1594-i-bis/versions/3d185f15-16f5-48a5-a9ed-4cc1a808ec17/
Sommaire du texte

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans.


La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.


Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-1° et 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

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