Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cc6fc51-71be-41ed-96b6-0966570c6196
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030786477/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030786477/article-1/versions/3cc6fc51-71be-41ed-96b6-0966570c6196/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R254-1, Art. R254-15-1, Art. R254-16, Art. R254-18
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R254-15-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R254-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R254-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R254-18