Arrêté du 24 juin 2015 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 823399f4-984c-4656-852b-569dca2cf643
- Début de validité
- 29 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030788720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030788720/article-2/versions/823399f4-984c-4656-852b-569dca2cf643/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2007, v. init.