Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ede78c32-e9dd-4f83-9596-8ce90a577de9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030788955/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030788955/article-1/versions/ede78c32-e9dd-4f83-9596-8ce90a577de9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R182-29, Art. D182-29
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R182-29
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D182-29