Arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des catégories d'actes et de délibérations publiés aux Bulletins officiels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs - Article 2

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.