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Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 45

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Mise à jour en retard — ea48a523-a260-45f3-b80b-b06022a4652e
Début de validité
1 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030818088/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030818088/article-45/versions/ea48a523-a260-45f3-b80b-b06022a4652e/
Sommaire du texte

Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.



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