Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc389ec0-7da2-4946-95ff-d2e4771603fc
- Début de validité
- 2 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030821234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030821234/article-4/versions/dc389ec0-7da2-4946-95ff-d2e4771603fc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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