Code rural et de la pêche maritime - Article D253-37-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9fae41c-4d3b-4044-a7af-909a61d35ed7
- Début de validité
- 2 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030822410/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030822410/article-d253-37-1/versions/a9fae41c-4d3b-4044-a7af-909a61d35ed7/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés avec le ou les titulaires des autorisations correspondantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1