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  4. Partie réglementaire
  5. Livre II : L'administration de l'éducation.
  6. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.
  7. Chapitre II : Les services académiques et départementaux
  8. Section 4 : Médiateurs.
  9. Article D222-41

Code de l'éducation - Article D222-41

Version historique

En vigueur depuis le
31 mars 2011

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Informations de vérification

Version
Version historique — 598abc15-8b48-400d-b2cb-79166ff14513
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030823742/2025-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823742/article-d222-41/versions/598abc15-8b48-400d-b2cb-79166ff14513/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Consulter cette section

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      2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorités administratives déconcentrées Consulter cette section

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          3. Section 3 : Compétences Consulter cette section

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          4. Section 4 : Médiateurs. Consulter cette section
            1. Article D222-37
            2. Article D222-38
            3. Article D222-39
            4. Article D222-40
            5. Article D222-41
            6. Article D222-42
            7. Article D222-42-1
      3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Consulter cette section

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      2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorités administratives déconcentrées Consulter cette section

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          3. Section 3 : Compétences Consulter cette section

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          4. Section 4 : Médiateurs. Consulter cette section
            1. Article D222-37
            2. Article D222-38
            3. Article D222-39
            4. Article D222-40
            5. Article D222-41
            6. Article D222-42
            7. Article D222-42-1
      3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.


La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.


Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 2004 Version D222-41 — MODIFIE
  2. 31 mars 2011 Version D222-41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D222-42-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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