Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21af10c6-e82d-4ab9-91cb-7d15c42713a2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030839176/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030839176/article-3/versions/21af10c6-e82d-4ab9-91cb-7d15c42713a2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 17-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 17-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 17-1