Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b11f891-4915-4030-bc73-39ed4f49b2ac
- Début de validité
- 5 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030840042/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030840042/article-4/versions/1b11f891-4915-4030-bc73-39ed4f49b2ac/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.