Décret n° 2015-817 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification - Article 1

Par délégation du Premier ministre, Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.
En matière de réforme de l'Etat, elle prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Elle apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Elle est associée à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Elle prépare le développement de l'administration numérique. Elle coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et appuie le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En matière de simplification, elle coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Elle promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.