Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a34f563-733e-4104-8050-94d561e465d9
- Début de validité
- 11 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030863072/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030863072/article-4/versions/9a34f563-733e-4104-8050-94d561e465d9/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'article R. 2335-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret.
II. - Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2335-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2335-4