Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98d317b3-eb53-4ebd-b128-1fd4e3258e0e
- Début de validité
- 12 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030867598/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030867598/article-7/versions/98d317b3-eb53-4ebd-b128-1fd4e3258e0e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, à l'exception des dispositions des articles 3, 5 et 6 qui sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.