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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 05cba307-491f-490c-91e9-6881246d8446
Début de validité
12 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030884567/2017-01-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030884567/article-10/versions/05cba307-491f-490c-91e9-6881246d8446/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 2134-2 du code des transports sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.

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