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Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - Article 9

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Mise à jour en retard — 282e2524-8f3c-4e80-b36b-235411fd26c3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030891694/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030891694/article-9/versions/282e2524-8f3c-4e80-b36b-235411fd26c3/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé , Art. R911-91, Art. R911-92, Art. R911-93

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