Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77444513-b264-433a-b759-3b7a128d9511
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030896319/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030896319/article-1/versions/77444513-b264-433a-b759-3b7a128d9511/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (V)