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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. - Article 8

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Version historique — 7ca02ee6-2675-4cf7-a3a0-215acb81e8a9
Début de validité
17 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030896767/2026-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030896767/article-8/versions/7ca02ee6-2675-4cf7-a3a0-215acb81e8a9/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires détachés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors-échelle D.

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