Code rural et de la pêche maritime - Article R723-116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cfd3a25-99be-4365-9d23-4f39a79f5b9c
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030900474/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030900474/article-r723-116/versions/8cfd3a25-99be-4365-9d23-4f39a79f5b9c/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article L. 723-43.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-1025 1990-11-16 art. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L723-43
- CITATION Article L723-43
- CITATION Article L723-43
- CITATION Article L723-43
- CITATION Article L723-43
- CITATION Article L723-43
- CITATION Article L723-43
- CITATION Article L723-43
- CITATION Article L723-43