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Code rural et de la pêche maritime - Article R752-70

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Mise à jour en retard — c8dc4418-0e0c-477e-9fc1-a12d62ec6a7e
Début de validité
17 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901068/2025-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901068/article-r752-70/versions/c8dc4418-0e0c-477e-9fc1-a12d62ec6a7e/
Sommaire du texte

Le délai prévu à l'article R. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 752-73 en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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