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Code rural et de la pêche maritime - Article D752-71

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Version
Mise à jour en retard — 05ab523d-69a1-41a5-a950-1f235a8afc69
Début de validité
17 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901079/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901079/article-d752-71/versions/05ab523d-69a1-41a5-a950-1f235a8afc69/
Sommaire du texte

La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.

La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 752-77.

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