Code de la sécurité sociale - Article L413-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80d69c34-cae9-40fe-bc78-e5d01d76fd0f
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030902321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030902321/article-l413-14/versions/80d69c34-cae9-40fe-bc78-e5d01d76fd0f/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au présent livre.
Il en est de même pour la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.
Cependant, les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa ci-dessus et comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel devront affilier au régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 57 al. 1, al. 2, al. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D413-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-32 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L176-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-25 (T)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 32