Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 199e5105-6632-4f14-8a3c-a37ee465264c
- Début de validité
- 18 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030903254/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030903254/article-18/versions/199e5105-6632-4f14-8a3c-a37ee465264c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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