Décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06dcfcd9-0551-4996-a7fd-1b1a9088e502
- Début de validité
- 24 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030917305/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030917305/article-5/versions/06dcfcd9-0551-4996-a7fd-1b1a9088e502/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Historique
Évolution juridique
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