Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — ff598fa0-574c-4d3e-af06-9e7de77f8768
Début de validité: 24 juillet 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

L'arrêté du 2 octobre 2002fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.

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