Code rural et de la pêche maritime - Article R255-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d343c75b-a836-4a31-b70c-8d2e4aa72588
- Début de validité
- 1 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030919812/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030919812/article-r255-20/versions/d343c75b-a836-4a31-b70c-8d2e4aa72588/
Sommaire du texte
Texte
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte de l'autre, selon le même procédé de fabrication et si ces produits présentent les mêmes spécifications, la même composition finale, les mêmes matières premières mises en œuvre dans les mêmes proportions ainsi que les mêmes effets sur la santé humaine et animale et sur l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2020 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1