Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2a357ace-62c2-41fe-9044-66424a2517e8
- Début de validité
- 25 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030930137/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030930137/article-5/versions/2a357ace-62c2-41fe-9044-66424a2517e8/
Sommaire du texte
Texte
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de son principal établissement.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 janvier 1907 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1975 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1994 - art. ANNEXE , 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R422-37 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R422-71 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4126-5 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4126-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R213-8 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R144-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
- CITATION Code du patrimoine - art. R114-9 (VD)
- CITATION Code du patrimoine - art. R522-10 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R121-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R131-5 (V)
- CITATION Code électoral - art. L52-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible