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Article 13

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Version historique — 816be448-2a3f-4d11-8778-98116eda6081
Début de validité
23 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 septembre 2025 à 21h45
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 13h02 — d335590b-096e-46ec-a98b-5cd4a38809cd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528081/1978-07-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528081/article-13/versions/816be448-2a3f-4d11-8778-98116eda6081/
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 78-774 78-07-17 art. 26 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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