Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04527297-d032-4a8a-a04f-406c417a3c75
- Début de validité
- 5 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030965404/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030965404/article-3/versions/04527297-d032-4a8a-a04f-406c417a3c75/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle porte sur des droits d'auteur ou des droits voisins, la demande d'intervention doit également comporter :
1° La ou les décisions de justice ayant reconnu l'existence du ou des droits d'auteur pour lesquels la protection est demandée ou, à défaut, l'ensemble des documents permettant au service douanier de s'assurer de cette existence ;
2° La description des éléments caractéristiques et originaux de l'œuvre dont la reproduction est susceptible de matérialiser la contrefaçon.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.