Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb9886e0-e426-4225-aecc-93be9b57dda8
- Début de validité
- 5 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030965584/2015-08-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030965584/article-1/versions/eb9886e0-e426-4225-aecc-93be9b57dda8/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle général des armées du ministère de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » destiné à traiter les signalements des cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, ou à connotation sexiste ou liés à l'orientation sexuelle des personnes, commis soit en service ou à l'occasion de l'exécution du service, soit dans les lieux soumis à l'autorité du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.