Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 606cd9fa-19aa-44d0-8d7b-cc75ee850748
- Début de validité
- 5 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030965592/2017-05-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030965592/article-7/versions/606cd9fa-19aa-44d0-8d7b-cc75ee850748/
Sommaire du texte
Texte
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.