Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 393dda6d-bb1a-41e5-a256-411bba6cadf3
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030970248/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030970248/article-3/versions/393dda6d-bb1a-41e5-a256-411bba6cadf3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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