Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ccaca9a-e6c8-4cce-9562-4d3512f3182b
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030971697/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030971697/article-2/versions/3ccaca9a-e6c8-4cce-9562-4d3512f3182b/
Sommaire du texte
Texte
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-1