LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eb8f37b-7560-4892-8362-9756a6ceaf1b
- Début de validité
- 7 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030973850/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030973850/article/versions/7eb8f37b-7560-4892-8362-9756a6ceaf1b/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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