LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1) - Article 5

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — be6c7cd6-8dfa-4eb0-92ba-51fd94124d9a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L152-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1112-2-1, Art. L1112-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1112-4-1