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Code général des collectivités territoriales - Article R2333-57

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Version
Mise à jour en retard — cfae21ee-ee03-4bd9-b145-c2c18c929d4d
Début de validité
6 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030975921/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030975921/article-r2333-57/versions/cfae21ee-ee03-4bd9-b145-c2c18c929d4d/
Sommaire du texte
Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées par la délibération du conseil municipal mentionnée au II de l'article L. 2333-43.

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