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Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - Article 3

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Mise à jour en retard — 8478a1b7-c887-4dc5-bbdf-c1ae2d5fb16e
Début de validité
6 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030976440/2025-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030976440/article-3/versions/8478a1b7-c887-4dc5-bbdf-c1ae2d5fb16e/
Sommaire du texte

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.



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