Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a305d33-9cb0-4bc1-85a9-7283c91a094a
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030977293/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030977293/article-3/versions/9a305d33-9cb0-4bc1-85a9-7283c91a094a/
Sommaire du texte
Texte
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-18
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-18