Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
  4. Titre II : INVESTIR
  5. Chapitre II : Entreprises à participation publique
  6. Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire
  7. Article 188

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 188

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 81fb10c3-a7b3-4f4a-9d7f-aed0cf32d19a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981799/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981799/article-188/versions/81fb10c3-a7b3-4f4a-9d7f-aed0cf32d19a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section
      1. Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire Consulter cette section
        1. Article 187
        2. Article 188
      3. Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section
      1. Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire Consulter cette section
        1. Article 187
        2. Article 188
      3. Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 32-1

↑ Retour au niveau parent
← Article 187

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 32-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 32-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données